Trois questions à…

Extrait du numéro 55 de la lettre mensuelle d'information Altersécurité Info.

Quels sont les obligations des entreprises en matière de formation incendie ?

Selon le Code du Travail, les obligations varient en fonction de la taille et du secteur d'activité des entreprises. Ainsi, les établissements recevant du public ou dans lesquels sont manipulées des matières inflammables sont soumis à des obligations spécifiques. Il en est de même des établissements dans lesquels peuvent se trouver réunis habituellement plus de 50 personnes. Mais, à ces catégories clairement identifiées, il faut ajouter les entreprises dont l'évaluation du risque incendie a permis d'identifier des mesures spécifiques à prendre.

Le Code du Travail laisse donc une certaine latitude dans le choix des mesures à mettre en œuvre ?

Oui, comme le législateur est dans l'impossibilité d'envisager tous les cas de figures, il a fixé, comme c'est la règle en matière de sécurité, une obligation de résultat, tout en la complétant par des réglementations particulières pour les établissements les plus sensibles. L'obligation de résultat découle de l'article R. 4227-28 énonçant que “l'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs”. L'employeur dispose donc d'une certaine latitude dans le choix des mesures. Mais si elles se révèlent inadaptées lors d'un sinistre, il sera considéré comme responsable.

Et ce raisonnement s'applique aussi aux questions de formation ?

Oui, bien entendu. Et cela est, du reste, parfaitement logique, car la connaissance par les salariés des gestes à accomplir en cas d'incendie est cruciale. Bien souvent, c'est elle qui permet d'éviter que l'incendie ne fasse des victimes et aussi de limiter les dégâts matériels. Le Code du Travail reconnaît cela implicitement en créant, pour les établissements particulièrement exposés (ceux où peuvent se trouver réunies plus de 50 personnes et ceux où sont manipulés des substances inflammables) un "devoir pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours”. En réalité, cette formation mérite d'être étendue à toutes les entreprises.

Formation incendie : une obligation trop souvent négligée

Toute entreprise sait qu'un incendie peut lui être fatal, ainsi qu'à ses salariés. Toutefois, la nécessité de former l'ensemble des salariés à ce risque est trop souvent ignorée ou négligée. Pour connaître leurs obligations en matière de lutte contre les incendies, les entreprises se réfèrent souvent au Code du Travail. De fait, celui-ci prévoit de façon assez précise les dispositifs matériels de lutte contre le feu dont doivent disposer les entreprises.

Ainsi, à titre d'exemple, l'article R. 4227-29 énonce que “le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux pré- sentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques”.

En revanche, l'obligation de formation à la lutte contre les incendies, si réelle soit-elle, est formulée de façon moins explicite. Elle résulte d'abord de dispositions de portée générale comme celle formulée par l'article R. 4227-28 énonçant que “l'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs”.

Elle découle aussi de l'article R. 4227-38 consacré aux consignes de sécurité incendie (voir encadré ci-dessous). Ce dernier rappelle en effet “le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désigné”. Or, comment s'acquitter d'un tel devoir si l'on n'a pas reçu une formation théorique minimum permettant d'avoir les bons réflexes ? Contrairement à ce que l'on croît trop souvent, la formation au risque incendie doit bénéficier à tous les salariés et non pas à un petit nombre de responsables spécialement désignés.
Emmanuel POCHET / Point Org Sécurité

Ce que doit indiquer la consigne de sécurité incendie :
Selon l'article R. 4227-38 du Code du travail, la consigne de sécurité incendie doit, pour les établissements "dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables” indiquer :

1. Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
2. Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
3. Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
4. Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;
5. Les moyens d'alerte ;
6. Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
7. L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
8. Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.